LE CADRE DE CONFIANCE
Vos droits en tant que particulier
Un besoin personnel est étudié avec une information claire avant tout engagement.
Version du 13 novembre 2026Le cadre d’une demande personnelle
VELTRISEN propose d’étudier aussi les demandes de personnes physiques : site personnel, outil pour une pratique ou amélioration d’une application autorisée. Le formulaire n’est ni une commande ni un accord sur un prix. Avant contrat, les caractéristiques, le montant total, les frais éventuels, le calendrier, les modalités de paiement et les garanties applicables sont communiqués sur un support durable.
Rétractation des services à distance
En principe, un consommateur dispose de 14 jours après la conclusion d’un contrat de service à distance ou hors établissement pour se rétracter sans justification. Un développement personnalisé ne supprime pas automatiquement ce droit. Une déclaration claire, identifiant le contrat, peut être envoyée à business@veltrisensoftware.tech ou au siège social. Les modalités légales et exceptions applicables sont précisées avant accord.
Si vous demandez un début anticipé
Commencer avant la fin du délai nécessite une demande expresse séparée selon les règles applicables. En cas de rétractation après un tel début, une somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due dans les conditions légales. La perte du droit après exécution complète suppose les accords et reconnaissances exprès requis. Les remboursements suivent les délais légaux, normalement 14 jours après information de la rétractation, selon la situation applicable. Le formulaire du site ne recueille aucune renonciation à ces droits.
Une déclaration utilisable
À VELTRISEN, 30 rue de Condé, 69002 Lyon, France, business@veltrisensoftware.tech. Je notifie ma rétractation du contrat suivant : [description et référence]. Date de conclusion : [date]. Nom et adresse du consommateur : [coordonnées]. Date de la déclaration : [date]. Signature seulement pour un envoi papier. Ce modèle n’est pas obligatoire si votre déclaration exprime sans ambiguïté votre décision.
Médiation et garanties
Une réclamation doit d’abord être adressée par écrit à l’entreprise. VELTRISEN n’a pas fourni les coordonnées d’un dispositif de médiation conventionné pour cette version. Le nom, l’adresse et le site du médiateur effectivement compétent doivent être complétés avant la conclusion de contrats avec des consommateurs. Aucun rattachement fictif n’est déclaré. Les garanties légales applicables, notamment en matière de contenus ou services numériques lorsque le contrat en relève, ne sont pas exclues par ces textes.